Conditions de ventes

Conditions Générales de Vente de FairePart-Studio

EN COMMANDANT SUR LE SITE www.fairepart-studio.fr, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSEMENT LES TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION QUI SUIVENT ET VOUS VOUS ENGAGEZ A LES RESPECTER SANS AUCUNE RESTRICTION. A CET EFFET VOUS DEVREZ COCHER UNE CASE AFIN D’INDIQUER QUE VOUS AVEZ LU, PRIS CONNAISSANCE ET QUE VOUS ACCEPTEZ L’INTEGRALITE DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT. Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société MB EDITIONS SARL au capital de 20 000 €, SIRET : 500 101 951 00019, dont le siège social est P.A Secteur C8 – B.P. 207 – 06704 Saint Laurent du Var Cedex, France, propose à ses clients ses produits, et plus particulièrement :

- Faire-part de naissance et baptème
- Cartes de remerciement naissance et baptème

FairePart-Studio se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, les conditions générales de vente opposables à l'acheteur étant celles en vigueur à la date de sa commande sur le site www.fairepart-studio.fr

COMMANDES ET VALIDATION DES COMMANDES
L'acheteur désireux d'acheter les produits mis en vente sur le site www.fairepart-studio.fr devra saisir en ligne l'ensemble des champs obligatoires en suivant les instructions d'utilisation.
Puis il remplira le bon de commande en ligne en veillant à mentionner toutes les références des produits qu'il aura préalablement choisis, étant précisé que les produits mis en ligne sur le site sont conformes à la législation française et qu'il appartient à l'acheteur de s'assurer que les produits qu'il aura commandés sont conformes à la législation du pays dans lequel l'expédition des produits sera réalisée.
L'acheteur devra créer son compte dédié en veillant à renseigner correctement son adresse de livraison. Après avoir dûment vérifié sa commande, l'acheteur devra la valider puis effectuer le paiement correspondant à sa commande dans les conditions qui seront précisées dans le chapitre ci-après à "tarification et paiement de la commande". Le paiement de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

TARIFICATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Les prix mentionnés sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix mentionnés n'incluent pas les frais de livraison, qui s'ajoutent au montant total de la commande au moment de sa validation définitive et qui dépendent du mode de livraison choisi par l'acheteur. Pour les commandes provenant de pays qui réclament le paiement de droits de douane à l'importation, l'acheteur devra procéder au règlement en sus de ces droits de douane et sera seul responsable des obligations douanières déclaratives.
FairePart-Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que pour l'acheteur, le tarif appliqué sera celui du jour de régularisation de sa commande
Le paiement de toute commande pourra être effectué en ligne à l'aide des moyens de paiement sécurisés ci-après :

CB Visa Mastercard Carte bleue Paypal American Express

Le site propose des conditions avantageuses d'acquisition des produits en fonction des commandes passées selon les modalités suivantes :
- La dégressivité des prix en fonction de la quantité commandée
- Les enveloppes gratuites en quantité correspondante à la quantité de faire-part commandés.
- La possibilité de commander des enveloppes supplémentaires - option payante.

Ces conditions particulières d'acquisition pourront être modifiées à tout moment, les conditions opposables à l'acheteur étant celles en vigueur au jour de la passation de sa commande.

MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE "SATISFAIT OU REMBOURSE"
La satisfaction de l'acheteur est la priorité de FairePart-Studio dont l'engagement est de fournir des produits d'une qualité irréprochable. En cas d'insatisfaction de l'acheteur sur la qualité du produit livré en raison d'une erreur dans l'impression ou dans sa personnalisation commise par FairePart-Studio, FairePart-Studio s'engage à le reproduire gratuitement dans le meilleur délai ou à le rembourser après la réception d'une photo permettant de démontrer le défaut ou à compter du retour du produit avec le motif de ce retour par envoi simple ou recommandé dans un délai maximum de 14 jours après réception de la marchandise à FAIRE PART STUDIO à l'adresse suivante :
MB EDITIONS P.A Secteur C8 - B.P. 207 - 06704 Saint Laurent du Var Cedex,
En cas de mise en oeuvre de la garantie satisfait ou remboursé par l'acheteur, les frais de retour seront remboursés au client sur simple justificatif dans la limite de 10 €.
La garantie "satisfait ou remboursé" ne s'appliquera pas aux produits offerts à l'acheteur et est encadrée par les dispositions ci-après retranscrites :
FairePart-Studio acceptera de la mettre en oeuvre à la condition que l'insatisfaction de l'acheteur soit imputable à une erreur ou une carence de FairePart-Studio.
En revanche, FairePart-Studio sera en droit de refuser d'appliquer la garantie satisfait ou remboursé pour toute réclamation émanant de l'acheteur portant :
1. Sur la mise en forme des textes renseignés par l'acheteur ou sur leur orthographe
2. 2) sur la qualité des photos mises en ligne par l'acheteur, la qualité des images téléchargées en résolution et colorimétrie étant sous l'entière responsabilité de l'acheteur, FairePart-Studio ne pouvant être considérée en outre comme responsable d"une différence marginale entre le produit visualisé sur le site par l'acheteur et le produit livré par FAIRE PART STUDIO.

LIVRAISON
Les livraisons seront effectuées à l'adresse renseignée par l’acheteur dans le bon de commande, FairePart-Studio dégageant toute responsabilité en cas de mention d’une adresse erronée ou incomplète sur le bon de commande ne permettant pas d’assurer la livraison de la commande passée par l’acheteur. En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison en raison de la mention sur le bon de commande par l’acheteur d’une adresse erronée ou incomplète, FAIRE PART STUDIO sera en droit de facturer à l’acheteur les frais de réexpédition de sa commande après que ce dernier aura communiqué son adresse exacte permettant d’effectuer la livraison. La société FairePart-Studio n'est en aucun cas responsable de la qualité et du délai du transport assuré par les prestataires qu’elle aura choisis pour l’opérer, les conditions de délai offertes par le prestataire étant opposables à l’acheteur. A ce titre, les délais de livraison mentionnés sur le site www.fairepart-studio.fr sont des délais de livraison indicatifs pour l’acheteur. Il appartiendra à l’acheteur en cas d’avarie ou de dommages causé dans le transport de se conformer aux conditions de contestation mises en œuvre par le prestataire ayant effectué le transport.
En aucun cas FairePart-Studio ne pourra voir sa responsabilité engagée et se voir réclamer des dommages et intérêts pour un retard de livraison imputable au transporteur, étant précisé que la livraison du produit commandé devra toutefois impérativement intervenir dans un délai maximal de 30 jours à compter de l’achat.

ANNULATION DE LA COMMANDE
L'annulation de la commande et son remboursement intégral sera possible tant que le client n’aura pas validé le « bon à tirer ».
L’acheteur est informé que les produits personnalisés vendus sur le site ne peuvent donner lieu à l’exercice du droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation.
Ce droit de rétractation s’appliquera aux seules enveloppes commandées sur le site sous réserve de mise en œuvre de ce droit par l’acheteur dans un délai de 14 jours.
En cas de livraison mise en œuvre avant l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur s’engage à retourner à la société à l’adresse susmentionnée l’intégralité des produits commandés dans leur emballage d’origine avec une copie de la facture et de procéder au règlement des frais de retour desdits produits.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les produits et supports présentés sur le site www.fairepart-studio.fr sont la propriété exclusive de FAIRE PART STUDIO et sont protégés par la législation sur le droit d’auteur. Toute reproduction, commercialisation, diffusion ou édition de ces produits ou supports, qu’elle soit complète ou incomplète, sont strictement prohibées sous peine de contrefaçon et de poursuite civile et/ou pénale.

"FairePart-Studio" est une marque déposée à l'INPI. Il appartiendra à l’acheteur de s’assurer que les textes personnalisés dont il sollicitera l’édition ne contreviennent en aucune façon à la législation française et à celle du pays dans lequel seront expédiés les produits.
Il appartiendra également à l’acheteur de veiller à ce que les textes et photographies n’enfreignent en aucun cas les droits de propriété intellectuelle de tous tiers. A cette fin l’acheteur devra être soit le propriétaire légal de toutes les photos utilisées soit s’assurer que ces photos sont libres de tout droit. L’acheteur devra relever et garantir FairePart-Studio de toute réclamation présentée à ce titre par un tiers à l’encontre de FairePart-Studio.

INFORMATIQUE ET LIBERTES
Sur la base des dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif et personnel relatives aux acheteurs feront l'objet d'un traitement automatisé par FAIRE PART STUDIO pour le traitement et le suivi de leur commande. Le site www.fairepart-studio.fr a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1688900. Les acheteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la cession des données nominatives ou à caractère personnel qu’ils pourront mettre en œuvre par courrier à l’adresse : MB EDITIONS P.A Secteur C8 – B.P. 207 – 06704 Saint Laurent du Var Cedex, ou par courriel : contact@fairepart-studio.fr.

RESPONSABILITE
FairePart-Studio s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour fournir un service optimum aux acheteurs. Elle ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de panne du site ou en cas de dysfonctionnement imputable à des tiers, par exemple en cas d’attaque informatique du site, d’infection de ce dernier par un virus informatique, etc… Dans ces cas de figure, FairePart-Studio se réserve le droit d’interrompre momentanément le fonctionnement du site www.fairepart-studio.fr afin de mettre un terme aux dysfonctionnements constatés.
Plus généralement, FairePart-Studio ne sera pas responsable vis-à-vis de l’acheteur des dommages causés au matériel ou à des tiers imputables à un mauvais fonctionnement du site par l’acheteur.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi Française.
Toute modification de la loi et de la règlementation s’appliquera aux présentes conditions générales de vente en ligne en se substituant aux clauses ci-dessus reportées.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort dans lequel est situé le siège social de la société.