Conditions générale de ventes

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes de produits réalisées par les clients consommateurs (ci-après dénommés le ou les « Client(s) ») à la a société Primavista (Société par actions simplifiée au capital de 1 001 000.00 € - RCS NANTERRE 807 856 232, N° de TVA intracommunautaire : FR 40 807856232, 50 bis avenue Jean Jaurès, 92700 Colombes France - ci-après dénommée la « Société » ou « FairePart-Studio »). Les produits réalisés par la Société consécutivement à la commande des consommateurs sont, sauf exception(s) expressément visé(s) à l’article 8 des présentes, des produits nettement personnalisés visés par l’article L 221-28 pour lesquels le droit de rétractation est expressément exclu au titre des présentes.

 

1- APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En commandant sur le site www.fairepart-studio.fr ou par tout autre moyen (notamment courrier, téléphone, mail), vous acceptez expressément les termes et conditions d’utilisation qui suivent et vous vous engagez à les respecter sans aucune restriction.

L’information précontractuelle des Clients par la Société se fera conformément aux dispositions du code de la consommation et notamment des dispositions de l’article L 111-1.

FairePart-Studio se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, les conditions générales de vente opposables à l'acheteur étant celles en vigueur à la date de sa commande sur le site www.fairepart-studio.fr.

2 - PRODUITS PROPOSES

FairePart-Studio propose à ses Clients un service de personnalisation en ligne de carterie (notamment des faire-part, cartes d'invitation et remerciements).

Il est convenu que l’intervention de FairePart-studio se limite à la vérification de la bonne mise en page des éléments de personnalisation afin d’assurer aux acheteurs que l’intégralité des éléments de personnalisation seront bien imprimés.

FairePart-Studio ne pourrait être tenue pour responsable quant à la qualité des photographies et ou des textes ajoutés par les Clients lors de l’utilisation du site www.fairepart-studio.fr.

3 - COMMANDES ET VALIDATION DES COMMANDES

Le Client désireux d'acheter les produits mis en vente sur le site www.fairepart-studio.fr devra saisir en ligne l'ensemble des champs obligatoires en suivant les instructions d'utilisation.

Puis il remplira le bon de commande en ligne en veillant à mentionner toutes les références des produits qu'il aura préalablement choisis, étant précisé que les produits mis en ligne sur le site sont conformes à la législation française et qu'il appartient au Client de s'assurer que les produits qu'il aura commandés sont conformes à la législation du pays dans lequel l'expédition des produits sera réalisée.

Le Client devra créer son compte dédié en veillant à renseigner correctement son adresse de livraison. Après avoir dûment vérifié sa commande, le Client devra la valider puis effectuer le paiement correspondant à sa commande dans les conditions qui seront précisées dans le chapitre ci-après à "tarification et paiement de la commande". Le paiement de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à les contester ultérieurement.
 

4 - TARIFICATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les prix mentionnés sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix mentionnés n'incluent pas les frais de livraison, qui s'ajoutent au montant total de la commande au moment de sa validation définitive et qui dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Pour les commandes expédiées  en dehors de l’Union Européenne et de la France Métropolitaine (Corse comprise) ou vers des pays qui réclament le paiement de droits de douane à l'importation, le Client devra procéder au règlement en sus de ces droits de douane et sera seul responsable des obligations douanières déclaratives.

FairePart-Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que pour le Client, le tarif appliqué sera celui du jour de la passation de sa commande.

Le paiement de toute commande pourra être effectué en ligne à l'aide des moyens de paiement sécurisés ci-après : Carte Bleue nationale, Carte Visa, Euro Card Master Card.

Le site propose des conditions avantageuses d'acquisition des produits en fonction des commandes passées selon les modalités suivantes :

  • - La dégressivité des prix en fonction de la quantité commandée
  • - Les enveloppes gratuites en quantité correspondante à la quantité de faire-part commandés.
  • - La possibilité de commander des enveloppes supplémentaires - option payante.
     

Ces conditions particulières d'acquisition pourront être modifiées à tout moment, les conditions opposables au Client étant celles en vigueur au jour de la passation de sa commande.

 

5 - QUALITE DES PRODUITS

Les produits vendus sur le site sont fabriqués selon des critères de qualité par des imprimeries dont le professionnalisme est reconnu et conformes à la législation française en vigueur. Toutefois, il est expressément stipulé que la restitution sur les produits des couleurs qui apparaissent sur le site n'est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l'identique les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. Or les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré. De même, il est expressément stipulé que l'apparence de la texture des papiers qui apparaissent sur le site n'est pas contractuelle. En effet, il est matériellement impossible pour les Clients d'apprécier concrètement la texture des papiers qu'ils choisissent pour les produits commandés, cette texture ne pouvant être choisie qu'en fonction de l'apparence qu'elle donne sur l'ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. Or l'apparence de la texture peut être différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre l'apparence de la texture visualisée et la texture du produit tel que livré.

 

6 - RECLAMATION A LA RECEPTION

Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés et/ou produits manquants. Le Client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leur état et leurs caractéristiques.

En cas de réclamation pour défaut de conformité ou autre motif lié aux produits commandés, le Client devra contacter sans délai le service clients de la Société aux numéros et/ou adresse indiqués sur la confirmation de commande. Le Client devra procéder au retour du produit, objet de la réclamation, au plus tard dans les 15 jours à compter de l ‘accord du service clients. Aucun retour spontané, sans accord préalable de la Société, ne sera accepté.

La présente garantie s’appliquera dans les limites figurant à l’article 5 ci-avant concernant les couleurs et la texture des produits.

D’une manière générale, la présente garantie de conformité ne s'appliquera pas aux réclamations portant sur :

  • - les produits offerts aux Clients,
  • - la mise en forme des textes renseignés par l'acheteur ou sur leur orthographe
  • - la qualité des photos mises en ligne par le Client, la qualité des images téléchargées en résolution et colorimétrie étant sous l'entière responsabilité du Client.

7 - LIVRAISON

Les livraisons seront effectuées à l'adresse renseignée par le Client sur son bon de commande, FairePart-Studio dégageant toute responsabilité en cas de mention d’une adresse erronée ou incomplète sur le bon de commande ne permettant pas d’assurer la livraison de la commande passée par le Client. En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison en raison de la mention sur le bon de commande par le Client d’une adresse erronée ou incomplète, FairePart-Studio sera en droit de facturer au Client les frais de réexpédition de sa commande après que ce dernier aura communiqué son adresse exacte permettant d’effectuer la livraison. La Société n'est en aucun cas responsable de la qualité et du délai du transport assuré par les prestataires qu’elle aura choisis pour l’opérer, les conditions de délai offertes par le prestataire étant opposables aux Clients. A ce titre, les délais de livraison mentionnés sur le site www.fairepart-studio.fr sont des délais de livraison indicatifs pour les Clients. Il appartiendra au Client en cas d’avarie ou de dommages causé dans le transport de se conformer aux conditions de contestation mises en œuvre par le prestataire ayant effectué le transport.

En aucun cas FairePart-Studio ne pourra voir sa responsabilité engagée et se voir réclamer des dommages et intérêts pour un retard de livraison imputable au transporteur, étant précisé que la livraison du produit commandé devra toutefois impérativement intervenir dans un délai maximal de 30 jours à compter de l’achat.
 

8 - ANNULATION DE LA COMMANDE ET DELAI DE RETRACTATION

En application des dispositions de l'article L.121-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne saurait s'appliquer aux produits nettement personnalisés soit à  l’ensemble des produits commercialisés par la Société sur son site www.fairepart-studio.fr, à l’exception des enveloppes supplémentaires (option payante). En conséquence, les clients ne pourront exercer leur droit de rétractation que sur ces seules enveloppes supplémentaires (option payante) et, ce, selon les dispositions légales des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation.

 

9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

"FairePart-Studio" est une marque enregistrée à l'INPI.

Tous les produits et supports présentés sur le site www.fairepart-studio.fr sont la propriété exclusive de FairePart-Studio et sont protégés par la législation sur le droit d’auteur. Toute reproduction, commercialisation, diffusion ou édition de ces produits ou supports, qu’elle soit complète ou incomplète, sont strictement prohibées sous peine de contrefaçon et de poursuite civile et/ou pénale.

Il appartiendra au Client de s’assurer que les textes personnalisés dont il sollicitera l’édition ne contreviennent en aucune façon à la législation française et à celle du pays dans lequel seront expédiés les produits.

Il appartiendra également au Client de veiller à ce que les textes et photographies qu’il insère sous sa seule responsabilité dans les produits commercialisés  par la Société n’enfreignent en aucun cas les droits de propriété intellectuelle de tous tiers. A cette fin le Client devra être soit le propriétaire légal de toutes les photographies utilisées soit s’assurer que ces photographies sont libres de tout droit. Le Client relève et garantit FairePart-Studio de toute réclamation présentée à ce titre par un tiers à l’encontre de FairePart-Studio.

 

10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément aux dispositions légales applicables,  les informations à caractère nominatif et personnel relatives aux Clients feront l'objet d'un traitement automatisé par FairePart-Studio pour le traitement et le suivi de leur commande. Elles pourront être conservées pendant la durée de prescription de droit commun en vigueur entre un consommateur et un commerçant. Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données nominatives ou à caractère personnel les concernant qu’ils pourront mettre en œuvre par courrier à l’adresse : PRIMAVISTA 50 bis avenue Jean Jaurès, 92700 Colombes France, ou par courriel : contact@fairepart-studio.fr.

11 - RESPONSABILITE

FairePart-Studio s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour fournir un service optimum aux Clients. Elle ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de panne du site ou en cas de dysfonctionnement imputable à des tiers, par exemple en cas d’attaque informatique du site, d’infection de ce dernier par un virus informatique, etc… Dans ces cas de figure, FairePart-Studio se réserve le droit d’interrompre momentanément le fonctionnement du site www.fairepart-studio.fr afin de mettre un terme aux dysfonctionnements constatés.

Plus généralement, FairePart-Studio ne sera pas responsable vis-à-vis du Client des dommages causés au matériel ou à des tiers imputables à une mauvaise utilisation du site par le Client.

12 - LITIGES, LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi Française. En cas de litige, la Société recommande à ses Clients de s’adresser au préalable à son service clients aux numéros et/ou adresses indiqués sur la confirmation de la commande.

En cas de désaccord sur l’issue de cette réclamation, le Client peut soumettre gratuitement le litige à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige.

La liste des médiateurs de la consommation compétents est notamment disponible à partir du site internet http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Toute modification de la loi et de la règlementation s’appliquera aux présentes conditions générales de vente en ligne en se substituant aux clauses ci-dessus reportées.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort dans lequel est situé le siège social de la société.